Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le : 13/10/2020

 

Article préliminaire

APS Formations SA, société anonyme au capital de 100.000 CHF, dont le siège social se situe c/o Drys Fiduciaire SA, rue Mercerie 12, 1003 Lausanne, Suisse, inscrite dans le Canton de Vaud et dont l’IDE est CHE-464.618.854 (ci-après la « Société »), propose à la vente en ligne des produits éditoriaux ainsi que des services dans le domaine de la survie. L’ensemble des produits et des services sont disponibles à la vente sur le site web accessible à l’adresse www.apprendre-preparer-survivre.com (ci-après le « Site »).

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS OU SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRÈS LES « CGV »), LESQUELLES PRÉVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT.

Le client qui passe commande est réputé avoir pris connaissance des CGV dans leur version mise à jour, celles-ci pouvant être modifiées ou complétées à tout moment par la Société, sans préavis.

 

Article 1 – DEFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGV, les définitions suivantes s’appliquent :

  • « Client(s) » désigne toute personne physique qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services en ligne.
  • « Commande » désigne l’achat en ligne de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et entière des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause, selon le cas, qu’en application du droit de rétractation du Client, tel que mentionné à l’article 7 des CGV.
  • « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement la Société et le(s) Client(s).
  • « Produit(s) » désigne les produits éditoriaux en format numérique (publications, guides, analyses, formations) commercialisés par la Société et proposés à la vente en ligne.
  • « Service(s) » désigne l’ensemble des services commercialisés par la Société, notamment les abonnements.
  • « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant au Site.

 

Article 2 – PRODUITS ET SERVICES

La Société offre à chaque Utilisateur la possibilité d’accéder gratuitement sur le Site à des informations dans le domaine de l’économie, de l’immobilier et de la finance. Ce contenu gratuit est complété par une offre de Produits et Services payants, parmi lesquels :

  • Des produits éditoriaux en format numérique (publications, guides, analyses, formations) ;
  • Des services y attachés, notamment des abonnements.

La Société encourage les Utilisateurs à naviguer sur le Site afin de découvrir les Produits et Services proposés à la vente en ligne et d’en connaître les caractéristiques essentielles avant toute passation de Commande. La Société apporte un soin particulier à la présentation de ses Produits et Services. Par conséquent et par principe, le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa Commande.

Les Produits et Services proposés à la vente en ligne sont toujours ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. L’offre de Produits et de Services proposés par la Société sur le Site peut être modifiée à tout moment par la Société.

 

Article 3 – COMMANDE

Le Client peut naviguer librement sur le Site sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.

Afin de passer une Commande en ligne, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale autorisant la passation d’une Commande. Il doit également disposer d’un moyen de paiement valide.

Pour toutes Commandes effectuées à titre professionnel, le Client est invité à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.

 

3.1 Enregistrement de la Commande

Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne est redirigé vers une page de Commande sur laquelle il est invité à :

  • Sélectionner un mode de paiement (prélèvement bancaire SEPA ou carte de crédit)
  • Renseigner ses adresse électronique, nom, prénom, adresse postale
  • Cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente »

Cette case doit impérativement être cochée pour pouvoir valider l’achat. Cette action vaut acceptation pleine et sans réserve des CGV

  • Renseigner ses coordonnées de paiement

A cette étape de la Commande, le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, de modifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données ou même de stopper le processus de Commande.

  • Cliquer sur le bouton « Envoyer » (dans le cas d’un paiement par carte de crédit) ou « Valider » (dans le cas d’un paiement par prélèvement bancaire SEPA), en bas de la page de commande.

En cliquant sur ce bouton, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement.

A partir du moment où le Client a validé sa Commande, il ne peut plus la modifier.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement par le Client et réception de l’e-mail de confirmation de sa Commande, envoyé par la Société. Le contrat de vente entre le Client et la Société est dès lors considéré définitivement formé.

 

3.2 Non-validation ou refus de la Commande

La Société décline toute responsabilité dans le cas où la Commande ne serait pas validée, sans recours possible de la part du Client.

La Société se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes tels que (i) le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client, (ii) l’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore (iii) le refus d’autorisation de paiement par la banque du Client.

 

3.3 Réception de la Commande

 

3.3.1 Produits en format numérique

Le Client dont la Commande a été dûment enregistrée reçoit le(s) Produit(s) par courrier électronique, sur l’adresse électronique renseignée au cours du processus de Commande, le jour même ou à jour fixe de chaque mois, selon l’offre concernée.

Le Client peut modifier l’adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir les Produits commandés en formulant une demande expresse en ce sens auprès du Service Clients.

 

3.3.2 Produits en format papier

La livraison du/des Produit(s) commandés en format papier est effectuée à l’adresse indiquée par le Client comme adresse d’expédition au cours du processus de Commande. L’adresse d’expédition peut être modifiée à tout moment par le Client en contactant le Service Clients.

Le délai de réception du/des Produits est précisé dans l’offre concernée. Les délais indiqués dans les offres sont des délais moyens et incluent les délais de traitement d’une Commande. Le délai de livraison commence à courir à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande.

Pour toute livraison de Produits extérieure à la France métropolitaine, les délais d’acheminement peuvent être légèrement plus importants.

Les tarifs de livraison sont précisés dans l’offre concernée.

Au moment de la livraison du/des Produits, le Client s’assure de la conformité et de l’état de l’emballage du/des Produit(s) commandé(s), ainsi que la concordance entre le(s) Produit(s) commandé(s) et le(s) Produit(s) livré(s).

S’il constate une anomalie à la livraison (notamment une détérioration, un retard de livraison ou un/des article(s) manquant(s)), le Client devra formuler des réserves en contactant le Service clients dans les plus brefs délais et au maximum dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande.

 

Article 4 – ARCHIVAGE ET PREUVE DES CONTRATS ELECTRONIQUES

Les données enregistrées par le Site aux fins de passer la Commande, la validation du paiement par le Client, ainsi que l’e-mail de confirmation de la Commande, vaudront preuve du contrat de vente conclu entre la Société et le Client et de la transaction financière.

Chaque commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros est archivée par la Société pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s) et/ou la souscription du ou des Service(s). Il est précisé que le Client peut accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées s’il en fait la demande auprès du Service clients.

 

Article 5 – PRIX

Le prix de vente des Produits et Services proposés à la vente en ligne est ferme. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur la page de commande au moment de la passation de la Commande. Ce prix est exigible dès confirmation de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les Commandes sont toujours payables en euros, quel que soit le pays de résidence du Client.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits et Services à tout moment, sans autre formalité que de modifier les prix indiqués sur le Site et les pages de commande correspondantes. La modification du prix d’un abonnement est toujours sans incidence sur les abonnements en cours.

 

Article 6 – PAIEMENT

Afin de régler sa Commande, le Client choisit entre deux moyens de paiement :

  • Le paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurité SSL :

Sont admises les cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Le Client renseigne les informations contenues sur sa carte bancaire (numéros de carte, date d’expiration et numéro de cryptogramme inscrit au dos de la carte). La carte sera débitée après confirmation de la Commande.

  • Le paiement par prélèvement bancaire SEPA :

Le Client renseigne le nom du titulaire du compte, le numéro IBAN et le code BIC/SWIFT.

Le Client qui règle une première Commande par prélèvement SEPA doit adresser à la Société un mandat de prélèvement complété et signé par voie électronique (version scannée) à l’adresse : sepa@apprendre-preparer-survivre.com.

De nouvelles Commandes pourront par la suite être ajoutée sur le mandat dûment complété, soit en renseignant à nouveau les coordonnées bancaires sur une page de commande, soit en appelant le Service clients.

Le Client a toujours la possibilité d’annuler le mandat de prélèvement sur simple demande auprès du Service clients ou de sa banque.

Tout autre moyen de paiement sera refusé par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi au moment de la passation de sa Commande. Le Client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client.

En cas de règlement par prélèvement SEPA, le Client bénéficie du service de paiement en un seul clic lui permettant d’enregistrer en toute sécurité ses informations de paiement et ainsi éviter d’avoir à les renseigner à nouveau lors d’une prochaine Commande. Le service de paiement en un seul clic est valable jusqu’à modification des coordonnées du compte bancaire ou jusqu’à la suppression des données de paiement concernées par le Client ou la Société (notamment en cas d’anomalie). Le Client peut, à tout moment, demander la désactivation de ce service en contactant la Société par voie électronique : support@apprendre-preparer-survivre.com

Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé par la banque, le compte bancaire du Client ne sera pas débité et la Société adressera un courrier électronique au Client afin qu’il régularise sa situation de paiement. Il est rappelé au Client que le paiement de sa Commande est exigible dès confirmation de celle-ci. Dans le cas où le défaut de paiement concernerait un abonnement, celui-ci sera suspendu jusqu’à ce que le Client ait fourni des coordonnées bancaires valides permettant le paiement.

 

Article 7 – RETRACTATION

7.1 Rappel des dispositions légales

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour informer la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact : https://www.apprendre-preparer-survivre.com/contact/.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation du Client ne s’applique pas aux contrats :

  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client ; et
  • De fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Aussi, aucun droit de rétractation n’est applicable à la vente de contenus dématérialisés ou numérisés à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), puisque l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du (des) fichier(s) numérique(s) est, par nature, irréversible.

 

7.2 La garantie satisfait ou remboursé

La Société permet au Client de bénéficier d’une garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse que les dispositions légales.

Selon les offres, les Produits (qu’ils soient vendus à titre unitaire ou en abonnement) et Services concernés par la garantie sont associés à un délai de rétractation étendu, lequel est clairement spécifié dans l’offre concernée. Il appartient au Client de vérifier les conditions de l’offre.

Une seule demande de remboursement peut être acceptée par Produit ou Service. Le délai de rétractation spécifié dans chaque offre commence à courir à compter de l’enregistrement de la Commande par la Société.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé utilise le formulaire de contact : https://www.apprendre-preparer-survivre.com/contact/ pour exprimer, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

Le Client qui exerce son droit de rétractation obtient le remboursement total du prix du/des Produits et/ou Services dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter.

Dans le cas particulier d’un abonnement mensuel, aucun nouveau prélèvement ne sera effectué par la Société à compter de la communication par le Client de sa volonté de se rétracter.

La garantie Satisfait ou Remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive. Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de la Société.

 

Article 8 – GARANTIE LEGALE

La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article
L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La Société sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est précisé que le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toutes les informations contenues sur le Site ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature, notamment financier, fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée ou une aide à la décision aux fins notamment d’effectuer une transaction ou un investissement.

La Société met à la disposition du Client des informations générales qui ne tiennent pas compte de ses objectifs, son expérience, son niveau de connaissance, sa situation financière ou ses besoins particuliers. Ces informations sont volontairement générales et, partant, n’ont pas vocation à être appliquées sans un examen préalable et approfondi de la situation individuelle du Client par un professionnel.

Par conséquent, le Client reconnaît et accepte être seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite des informations délivrées. La Société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

Les photographies illustrant les Produits et Services en ligne ne sont pas contractuelles. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’inexactitudes.

La Société ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption ou erreur. La Société ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards enregistrés sur le Site ou encore de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site en raison de pannes techniques, d’interruption du réseau ou d’un cas de force majeure, du fait des tiers ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

 

Article 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question, information ou réclamation, la Société met à la disposition du Client un Service clients dédié. Celui-ci est accessible en utilisant le formulaire de contact : https://www.apprendre-preparer-survivre.com/contact/

 

Article 11 – FORCE MAJEURE

Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Société ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser l’une ou l’autre des Parties de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur le Site. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l’utilisation par les tiers pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur et/ou le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage privé.

Dans ces conditions, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus la Société. Les marques et logo de la Société du Site sont déposés. Toute reproduction constituerait ainsi une contrefaçon.

 

Article 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La Société est amenée à traiter des données à caractère personnel, notamment aux fins d’enregistrer et de délivrer les Commandes des Clients. Les données personnelles des Utilisateurs et Clients sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Société.

 

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La Société n’étant pas gestionnaire de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu et, par conséquent, décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et, plus largement, les relations contractuelles entre les Parties, sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale.

Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur pour toute insatisfaction ou contestation, afin de rechercher une solution amiable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Service clients.